Table
des matières
ARTICLE 2 - OBJET DES
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 3 - ACCEPTATION
DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 4 - DESCRIPTION
DU SITE
ARTICLE 6 - DESCRIPTION
DES SERVICES
ARTICLE 7 - CREATION
D’UN COMPTE
7.1. Etapes nécessaires
à la création du Compte personnel
7.2. Perte de
l’identifiant et/ou du mot de passe
ARTICLE 8 - PUBLICATION
D’ANNONCES
ARTICLE 10 - PROPRIETE
DES ELEMENTS PRESENTS SUR LE SITE
ARTICLE 11 - EXCLUSION
DE RESPONSABILITE
11.2. Informations
présentes sur le Site
ARTICLE 12 - DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 14 -
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 15 - NULLITE
PARTIELLE
ARTICLE 18 -
JURIDICTION COMPETENTE
CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION
DES UTILISATEURS DU SITE EASYCLES.COM
Conditions générales
d’utilisation à jour du 10 mars 2020
Au
titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les termes
suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et
s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
Annonce : Désigne une
annonce concernant un espace proposé à la location et publiée par EASY CLES par
le biais du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
Application : Solution
informatique qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Fonctionnalités et
Services proposés par EASY CLES ;
CGU : Les Conditions
Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site. Elles définissent
et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et
utilise le Site ;
Client :
Utilisateur ayant réservé un Espace par l’intermédiaire du Site ou de
l’Application ;
Commission EASY
CLES : pourcentage du Prix de Location perçu par EASY
CLES et payé par le Client à chaque Réservation validée par le
Propriétaire ;
Compte : Système
d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe et permettant au Client de
suivre sa réservation ;
Donnée : Tout élément
(informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par le Client et
implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son
utilisation ;
Donnée(s) à
Caractère Personnel : désigne toute information se rapportant à une
personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une «
personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui
peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à
un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de
localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments
spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique,
psychique, économique, culturelle ou sociale ;
EASY CLES : SARL, au capital de
1.000,00 €, dont le siège social se situe 13, Avenue de la Marne, 64200
BIARRITZ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous
le numéro 840 493 696, représentée par Monsieur Emmanuel BAZIARD en
qualité de Gérant ;
Espace(s) : désigne tous
biens qui appartiennent au Propriétaire ou est loué par le Propriétaire pour
son compte et qu’il met à disposition du Client ;
Fonctionnalité : Chaque élément
implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
Message privé : message envoyé
par un Utilisateur à un autre Utilisateur via la messagerie disponible sur le
Compte personnel de chaque Utilisateur ;
Moyens d’Accès : Méthodes et/ou
fonction par lesquelles un Client peut accéder à un ou
plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
Opérateur : Société qui
opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à
l’accès et à l’utilisation des Services ;
Option Payante : désigne
les options supplémentaires mise à disposition du Client par le Propriétaire ou
par EASY CLES dans le cadre des Services et qui sont rendus par des Tiers
sélectionnés par EASY CLES ;
Partie : Personnes qui
ont signés et adhèrent aux CGS et aux obligations qu’elles contiennent ;
Période : désigne la
durée (en jours calendaires) durant laquelle le Client aura
accès à l’Espace mis à sa disposition par EASY CLES ;
Propriétaire : Désigne toute
personne morale ou toute personne physique propriétaire des biens mis à la
location par EASY CLES sur son site www.easycles.com ;
Réservation : Désigne un
droit consenti par EASY CLES à un Client pour utiliser
l’Espace, objet de l’Annonce, durant la Période convenue entre eux ;
Services : Ensemble des
prestations mises à disposition du Client par EASY CLES et
accessibles via les Moyens d’Accès ;
Site : le site
internet de EASY CLES, à savoir : www.easycles.com ;
Tiers : Désigne des
personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un
contrôle commun(e) à EASY CLES ou d’autres individus sans relation avec EASY
CLES et/ou l’Utilisateur ;
Utilisateur : désigne toute
personne physique ou morale accédant au Site.
Les
présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les
modalités de mise à disposition des Services du Site internet www.easycles.com et les conditions d'utilisation du
Service par l'Utilisateur.
En
se connectant au Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris
connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les
respecter.
Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter EASY CLES aux adresses suivantes :
§ Mail : contact@easycles.com
§ Adresse postale : EASY CLES SARL,
44 RUE LUIS MARIANO, 64200 BIARRITZ
§ Téléphone : 06 28 80 14 53
Les
présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les Services mis
à disposition par EASY CLES sur le Site et, le cas-échéant, l’Application tels
que présentés à l’ARTICLE 4 -« description du Site ».
Les
CGU sont à tout moment consultables sur le Site et, le cas-échéant,
l’Application l’adresse électronique
suivante :
§ https://www.easycles.com/fr/pages/conditions-generales-dutilisation
La
simple connexion par toute personne au Site et/ou à l’Application et/ou aux
Services implique l'acceptation pleine et entière des CGU.
À
ce titre, l'Utilisateur s'oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de
son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue.
L'Utilisateur
accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.
L'accès
au Site et aux Services est libre et gratuit mais est subordonné à
l'acceptation des CGU.
La
simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes
CGU. De plus, l'Utilisateur s'engage à en avoir pris connaissance avant son
inscription.
Dans
le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU,
il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.
A
cet égard, EASY CLES agit en tant que mandataire immobilier avec un mandat de
location avec les Propriétaires concernés.
Tout
Utilisateur peut ainsi accéder au Site afin d’accéder à des annonces de
location de biens immobiliers pour une courte durée, mises en ligne par EASY
CLES.
Le
Site permet de comparer les offres de location et de réserver en ligne une
location, pour des dates déterminées par l’Utilisateur, sous réserve de
validation par EASY CLES.
Tout
Utilisateur ayant effectué une réservation bénéfice automatiquement d’un Compte
en ligne, en tant que Client, et gérer sa réservation et bénéficier de diverses
informations concernant son séjour
Ces
Services sont accessibles sur le Site www.easycles.com et, le cas-échéant,
sous forme d’Application pour mobile, tablette et autres dispositifs
intelligents et interfaces de programme d’application.
L’Utilisateur
peut consulter les Annonces et effectuer une réservation, même s’il n’est pas
enregistré sur le Site, l’Application ou les Services.
Une
fois la première réservation effectuée, il bénéficiera automatiquement d’un
Compte afin de gérer sa réservation et les suivantes.
Le
Site www.easycles.com est disponible en langue française et
anglaise.
Le
simple accès au site ne nécessite ni code d'accès ni identifiants.
Le
Site autant que les Services sont accessibles et utilisables vingt-quatre
heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de
disposer d'un terminal informatique permettant de se connecter au réseau
internet et d'un accès internet.
Le
Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à
internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les
frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge
de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son
équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
EASY CLES se réserve le droit de refuser l'accès au
Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne
respectant pas les présentes CGU ou les CGS du Site.
EASY
CLES met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un
accès de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.
EASY
CLES ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du
réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle
raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
EASY
CLES se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de
modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la
maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit
à aucune obligation ni indemnisation.
Le Site, l’Application et les Services
s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique.
Tout accès ou toute utilisation du Site, de l’Application ou des Services par
une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès
de ses représentants légaux.
En
accédant ou en utilisant le Site, l’Application ou les Services, l’Utilisateur
déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.
L’accès au Site et au Compte se fait sous
la propre responsabilité de l’Utilisateur ou du Client, qui s’engage à
conserver ses identifiants en lieu sûr et s’engage à ne pas les communiquer à
des Tiers. A cet égard, EASY CLES n’est pas en mesure de contrôler l’accès au
Compte personnel et ne pourrait être responsable en cas d’utilisation du Compte
par un tiers ayant utilisé les codes d’accès au Compte d’un Utilisateur sans le
consentement de ce dernier.
Depuis le Site et/ou l’Application, les
Utilisateurs peuvent :
§
consulter
toutes les Annonces diffusées et les trier ;
§ accéder aux conditions de réservation ;
§ prendre connaissance du règlement
intérieur de l’Espace ;
§ consulter les éventuelles appréciations
laissées par des anciens locataires ;
§ connaître les disponibilités de
réservation de l’Espace ;
§ effectuer une demande de réservation en
ligne en communiquant les dates de séjour et ses coordonnées, pour validation
auprès d’EASY CLES ;
§ lire les articles publiés sur le blog de
EASY CLES ;
§ contacter EASY CLES ;
§ géolocaliser des Annonces similaires déposées
dans toutes les catégories ;
§ accéder à des informations destinées aux
Propriétaires ;
§ accéder aux informations relatives au
Site et à la gestion des cookies déposés.
Depuis le Site et/ou, le cas-échéant,
l’Application, les Clients une fois
connectés sur leur Compte peuvent :
§ Accéder à leur(s) réservation(s) ;
§ Connaître les conditions métérologiques,
accéder à une carte des bonnes adresses recommandées par EASY CLES et lire les
dernières actualités publiées par EASY CLES via le « dashboard »
numérique ;
§ Accéder à un état descriptif complet de
l’Espace loué et voir quelques photographies du bien ;
§ Bénéficier de recommandations
touristiques et culturelles comme des excursions en randonnée ou des
visites de châteaux ;
§ Se voir proposer une série d’activités
soigneusement sélectionnées par EASY CLES ;
§ Prendre connaissance du règlement
intérieur de l’Espace ;
§ Bénéficier de numéros de téléphone
indispensables comme certaines compagnies de taxis, les hôpitaux, la police, ou
encore les pompiers ;
§ Accéder à un inventaire des équipements
qui comprend également le code wifi et qui retrace les différentes
consommations énergétiques ;
§ Donner leur avis sur la location et
attribuer une note sur 5 ;
§ Déclarer un incident ;
§ Accéder aux réponses fréquemment posées
(FAQ) ;
§ Accéder à leur profil et, le cas échéant,
modifier à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la
création du Compte personnel.
Pour
pouvoir accéder à certaines Fonctionnalités du Site et de l’Application,
rappelées ci-dessus, il est nécessaire de bénéficier d’un Compte.
Tout
Compte est créé par EASY CLES, sous réserve de vérification et de la
réalisation d’une Réservation, les Utilisateurs n’ayant pas la possibilité de
créer un Compte directement sur le Site.
EASY
CLES crée un compte uniquement au profit de l’Utilisateur qui a effectué une
réservation.
Lors
de la réservation, il est demandé à l’Utilisateur les informations suivantes :
|
o Civilité o Prénom o Nom de famille o Email o Téléphone o Adresse de résidence o Commentaires à destination d’EASY CLES |
A
cet égard, EASY CLES prendra directement attache avec l’Utilisateur afin de valider
les conditions de réservation et effectuer un paiement d’acompte.
Une
fois la réservation validée par EASY CLES, un courriel contenant les
identifiants permettant au Client d’accéder à son compte est envoyé à ce
dernier, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée préalablement.
L'identifiant
et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et
confidentiels. L'Utilisateur engage sa responsabilité s'il communique ces
éléments à des tiers, il est conseillé à l'Utilisateur de se déconnecter de son
Compte à la fin de chaque utilisation.
L’Utilisateur
est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son
mot de passe. En cas de problème de sécurité concernant le Site et les
Services, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe,
l'Utilisateur concerné s'oblige à en informer immédiatement EASY CLES. Tout
Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le
changer immédiatement après avoir informé EASY CLES. L’Utilisateur reconnaît à EASY
CLES le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
En
cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra recevoir un nouveau de
passe sur l’adresse mail qu’il aura indiqué lors de son inscription en cliquant
sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder
à son Compte personnel.
EASY
CLES encourage les Utilisateurs à poster un avis sur les locations. Les
Utilisateurs ne peuvent poster un avis que sur une location qu’ils ont
effectuée.
EASY
CLES peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence et
d’amélioration du Service, procéder à des vérifications des informations
communiquées par l’Utilisateur lors de la création du Compte et lors de la
période de location.
Les
Annonces publiées sur le Site sont publiées par EASY CLES exclusivement, sous
sa propre responsabilité.
En
cas de manquement particulièrement grave, EASY CLES se réserve le droit
d’exclure un Utilisateur sans préavis, ni droit à remboursement.
Ces
cas sont cités ci-après :
Relativement
à tout ce qu'elle publie sur le Site, EASY CLES dispose et conserve tous les
droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d'acteurs,
marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété
intellectuelle.
L’intégralité
des photographies publiées sur le Site sont publiées avec l’autorisation des
Propriétaires, toute reproduction desdites photos étant strictement interdite
quelqu’en soit le support, sans l’apport préalable et exprès d’EASY CLES et du
Propriétaire concerné.
EASY
CLES est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément
des Services et Fonctionnalités sur le Site mis à disposition de l'Utilisateur,
et plus généralement quant à l'infrastructure informatique mise en œuvre,
développée et mis à disposition dans le cadre des Services.
La
mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée
comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice
de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit de reproduire tout élément des
Services, du Site, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que
ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans
le consentement préalable et exprès de EASY CLES.
Quant
au fonctionnement du Site et des Services, EASY CLES est soumise à une
obligation générale de moyens.
En
cas d'interruption d'accès ou d'utilisation, du Site et/ou des Services, la
responsabilité de EASY CLES ne peut être engagée que si ladite interruption est
prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des
délais raisonnables.
En
cas de force majeure ou d'action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou
de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de EASY CLES
ne saurait être engagée.
EASY
CLES ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient
ou dommage inhérents à l'accès et/ou à l'utilisation du réseau Internet et/ou
électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d'intrusion(s)
extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce
qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités,
d'interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l'utilisation de tout moyen
physique ou technique permettant d'accéder au Site ou aux Services.
Le
Site, l’Application et les Services constituent une plateforme en ligne sur
laquelle EASY CLES crée et publie des Annonces pour la location d’Espaces que
d’autres Utilisateurs peuvent consulter pour obtenir des informations ou pour
réserver lesdits espaces directement auprès d’EASY CLES.
EASY
CLES n’est ni propriétaire ni exploitant d’Espaces.
A
cet égard, EASY CLES n’est pas responsable des éléments de sécurité ou du
respect des normes des Espaces et ne saurait en aucun cas être responsable des
agissements des clients.
EASY
CLES se limite à un rôle de mise en relation dans le cadre d’un mandat de
gestion immobilier.
L’Utilisateur
accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu
par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de EASY CLES,
notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de
EASY CLES.
EASY
CLES ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l'utilisation
par un Utilisateur des informations présentes sur le Site, ni d'erreurs ou
omissions dans celles-ci, de défauts ou d'interruptions dans leur fourniture ou
de l'indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.
L’Utilisateur
reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées
notamment contre des détournements éventuels.
L’Utilisateur
reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en
termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est
seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère
sur Internet.
L’Utilisateur
reconnaît que EASY CLES ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des
services accessibles sur Internet.
Les liens hypertextes
présents sur le site orientant les utilisateurs vers d'autres sites Internet
n'engagent pas la responsabilité de EASY CLES quant au contenu de ces sites.
En
application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du
20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée
en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives
demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l'établissement des factures, notamment.
Ces
données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de EASY CLES
chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des locations,
ainsi qu’aux Propriétaires.
Le
traitement des informations communiquées par l'intermédiaire Site répond aux
exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système
d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le
Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification,
d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des
informations le concernant.
Le
traitement de la commande impliquant la collecte de vos données téléphoniques,
vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1
du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site «
http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage
téléphonique, dénommée « Bloctel ».
Cette
inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une
offre commerciale.
Il
est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable :
§ En cas de relations contractuelles
préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du
consommateur d’être contacté par téléphone ;
§ aux consommateurs ayant demandé à être
rappelés.
Les
présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout
moment par EASY CLES, de manière unilatérale et sans préavis. Les Conditions
Générales d'Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au
jour de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion emportant
acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.
Toute
modification des CGU fait l'objet d'une information à destination de
l'Utilisateur depuis le Site.
L'annulation
éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de
justice ou encore d'un commun accord entre EASY CLES et un Utilisateur ne
saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire
leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat
puisse être sauvegardée.
Les
présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.
Les
présentes CGU sont régies par le droit français.
Tous
les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant
sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs
conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les
conditions de droit commun.
Préalablement à toute procédure contentieuse, les parties devront tenter de
régler à l’amiable leurs différends.