Conditions générales d'utilisation

Table des matières

ARTICLE 1 - DEFINITIONS. 2

ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.. 3

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.. 4

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SITE. 4

ARTICLE 5 - ACCES AU SITE. 5

ARTICLE 6 - DESCRIPTION DES SERVICES. 6

6.1. Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis le Site Internet et, le cas-échéant, l’Application   6

6.2. Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et le cas-échéant, l’Application aux Clients connectés sur leur Compte personnel6

ARTICLE 7 - CREATION D’UN COMPTE. 7

7.1. Etapes nécessaires à la création du Compte personnel7

7.2. Perte de l’identifiant et/ou du mot de passe. 7

7.3. Avis Clients. 7

7.4. Vérifications. 8

ARTICLE 8 - PUBLICATION D’ANNONCES. 8

ARTICLE 9 - EXCLUSION DU SITE. 8

ARTICLE 10 - PROPRIETE DES ELEMENTS PRESENTS SUR LE SITE. 8

ARTICLE 11 - EXCLUSION DE RESPONSABILITE. 9

11.1. Fonctionnement du Site. 9

11.2. Informations présentes sur le Site. 9

11.3. Liens hypertexte. 10

ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 10

ARTICLE 13 - BLOCTEL. 10

ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.. 10

ARTICLE 15 - NULLITE PARTIELLE. 11

ARTICLE 16 - LANGUE. 11

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE. 11

ARTICLE 18 - JURIDICTION COMPETENTE. 11

 


 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DES UTILISATEURS DU SITE EASYCLES.COM


 

Conditions générales d’utilisation à jour du 10 mars 2020

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

Annonce : Désigne une annonce concernant un espace proposé à la location et publiée par EASY CLES par le biais du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;

Application : Solution informatique qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par EASY CLES ;

CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site ;

Client : Utilisateur ayant réservé un Espace par l’intermédiaire du Site ou de l’Application ;

Commission EASY CLES : pourcentage du Prix de Location perçu par EASY CLES et payé par le Client à chaque Réservation validée par le Propriétaire ;

Compte : Système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe et permettant au Client de suivre sa réservation ;

Donnée : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par le Client et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;

Donnée(s) à Caractère Personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

EASY CLES : SARL, au capital de 1.000,00 €, dont le siège social se situe 13, Avenue de la Marne, 64200 BIARRITZ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 840 493 696, représentée par Monsieur Emmanuel BAZIARD en qualité de Gérant ;

Espace(s) : désigne tous biens qui appartiennent au Propriétaire ou est loué par le Propriétaire pour son compte et qu’il met à disposition du Client ;

Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;

Message privé : message envoyé par un Utilisateur à un autre Utilisateur via la messagerie disponible sur le Compte personnel de chaque Utilisateur ;

Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Client peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;

Option Payante : désigne les options supplémentaires mise à disposition du Client par le Propriétaire ou par EASY CLES dans le cadre des Services et qui sont rendus par des Tiers sélectionnés par EASY CLES ;

Partie : Personnes qui ont signés et adhèrent aux CGS et aux obligations qu’elles contiennent ;

Période : désigne la durée (en jours calendaires) durant laquelle le Client aura accès à l’Espace mis à sa disposition par EASY CLES ;

Propriétaire : Désigne toute personne morale ou toute personne physique propriétaire des biens mis à la location par EASY CLES sur son site www.easycles.com ;

Réservation : Désigne un droit consenti par EASY CLES à un Client pour utiliser l’Espace, objet de l’Annonce, durant la Période convenue entre eux ;

Services : Ensemble des prestations mises à disposition du Client par EASY CLES et accessibles via les Moyens d’Accès ;

Site : le site internet de EASY CLES, à savoir : www.easycles.com ;

Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à EASY CLES ou d’autres individus sans relation avec EASY CLES et/ou l’Utilisateur ;

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.

 

ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site internet www.easycles.com et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

En se connectant au Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter EASY CLES aux adresses suivantes :

§     Mail : contact@easycles.com

§    Adresse postale : EASY CLES SARL, 13 AVENUE DE LA MARNE, 64200 BIARRITZ

§    Téléphone : 05 59 54 19 44

 

ARTICLE 3 -ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les Services mis à disposition par EASY CLES sur le Site et, le cas-échéant, l’Application tels que présentés à l’ARTICLE 4 -« description du Site ».

Les CGU sont à tout moment consultables sur le Site et, le cas-échéant, l’Application  l’adresse électronique suivante :

§     https://www.easycles.com/fr/pages/conditions-generales-dutilisation

La simple connexion par toute personne au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services implique l'acceptation pleine et entière des CGU.

À ce titre, l'Utilisateur s'oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue.

L'Utilisateur accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.

L'accès au Site et aux Services est libre et gratuit mais est subordonné à l'acceptation des CGU.

La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes CGU. De plus, l'Utilisateur s'engage à en avoir pris connaissance avant son inscription.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

 

ARTICLE 4 -DESCRIPTION DU SITE

EASY CLES met à disposition une plateforme en ligne, accessible à l’adresse www.easycles.com, permettant de digitaliser la recherche et la location de biens immobiliers appartenant à des particuliers et situés exclusivement au Pays Basque.

A cet égard, EASY CLES agit en tant que mandataire immobilier avec un mandat de location avec les Propriétaires concernés.

Tout Utilisateur peut ainsi accéder au Site afin d’accéder à des annonces de location de biens immobiliers pour une courte durée, mises en ligne par EASY CLES.

Le Site permet de comparer les offres de location et de réserver en ligne une location, pour des dates déterminées par l’Utilisateur, sous réserve de validation par EASY CLES.

Tout Utilisateur ayant effectué une réservation bénéfice automatiquement d’un Compte en ligne, en tant que Client, et gérer sa réservation et bénéficier de diverses informations concernant son séjour

Ces Services sont accessibles sur le Site www.easycles.com et, le cas-échéant, sous forme d’Application pour mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces de programme d’application.

L’Utilisateur peut consulter les Annonces et effectuer une réservation, même s’il n’est pas enregistré sur le Site, l’Application ou les Services.

Une fois la première réservation effectuée, il bénéficiera automatiquement d’un Compte afin de gérer sa réservation et les suivantes.

Le Site www.easycles.com est disponible en langue française et anglaise.

 

ARTICLE 5 -ACCES AU SITE

Le simple accès au site ne nécessite ni code d'accès ni identifiants.

Le Site autant que les Services sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d'un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d'un accès internet.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

EASY CLES se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ou les CGS du Site.

EASY CLES met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

EASY CLES ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

EASY CLES se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Tout accès ou toute utilisation du Site, de l’Application ou des Services par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En accédant ou en utilisant le Site, l’Application ou les Services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

L’accès au Site et au Compte se fait sous la propre responsabilité de l’Utilisateur ou du Client, qui s’engage à conserver ses identifiants en lieu sûr et s’engage à ne pas les communiquer à des Tiers. A cet égard, EASY CLES n’est pas en mesure de contrôler l’accès au Compte personnel et ne pourrait être responsable en cas d’utilisation du Compte par un tiers ayant utilisé les codes d’accès au Compte d’un Utilisateur sans le consentement de ce dernier.

ARTICLE 6 -DESCRIPTION DES SERVICES

6.1. Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis le Site Internet et, le cas-échéant, l’Application

Depuis le Site et/ou l’Application, les Utilisateurs peuvent :

§  consulter toutes les Annonces diffusées et les trier ;

§  accéder aux conditions de réservation  ;

§  prendre connaissance du règlement intérieur de l’Espace ;

§  consulter les éventuelles appréciations laissées par des anciens locataires ;

§  connaître les disponibilités de réservation de l’Espace ;

§  effectuer une demande de réservation en ligne en communiquant les dates de séjour et ses coordonnées, pour validation auprès d’EASY CLES ;

§  lire les articles publiés sur le blog de EASY CLES ;

§  contacter EASY CLES ;

§  géolocaliser des Annonces similaires déposées dans toutes les catégories ;

§  accéder à des informations destinées aux Propriétaires ;

§  accéder aux informations relatives au Site et à la gestion des cookies déposés.

6.2. Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et le cas-échéant, l’Application aux Clients connectés sur leur Compte personnel

Depuis le Site et/ou, le cas-échéant, l’Application, les Clients une fois connectés sur leur Compte peuvent :

§  Accéder à leur(s) réservation(s) ;

§  Connaître les conditions métérologiques, accéder à une carte des bonnes adresses recommandées par EASY CLES et lire les dernières actualités publiées par EASY CLES via le « dashboard » numérique ;

§  Accéder à un état descriptif complet de l’Espace loué et voir quelques photographies du bien ;

§  Bénéficier de recommandations touristiques et culturelles comme des excursions en randonnée ou des visites de châteaux ;

§  Se voir proposer une série d’activités soigneusement sélectionnées par EASY CLES ;

§  Prendre connaissance du règlement intérieur de l’Espace ;

§  Bénéficier de numéros de téléphone indispensables comme certaines compagnies de taxis, les hôpitaux, la police, ou encore les pompiers ;

§  Accéder à un inventaire des équipements qui comprend également le code wifi et qui retrace les différentes consommations énergétiques ;

§  Donner leur avis sur la location et attribuer une note sur 5 ;

§  Déclarer un incident ;

§  Accéder aux réponses fréquemment posées (FAQ) ;

§  Accéder à leur profil et, le cas échéant, modifier à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte personnel.

ARTICLE 7 -CREATION D’UN COMPTE

7.1. Etapes nécessaires à la création du Compte personnel

Pour pouvoir accéder à certaines Fonctionnalités du Site et de l’Application, rappelées ci-dessus, il est nécessaire de bénéficier d’un Compte.

Tout Compte est créé par EASY CLES, sous réserve de vérification et de la réalisation d’une Réservation, les Utilisateurs n’ayant pas la possibilité de créer un Compte directement sur le Site.

EASY CLES crée un compte uniquement au profit de l’Utilisateur qui a effectué une réservation.

Lors de la réservation, il est demandé à l’Utilisateur les informations suivantes :

o   Civilité

o   Prénom

o   Nom de famille

o   Email

o   Téléphone

o   Adresse de résidence

o   Commentaires à destination d’EASY CLES

 

 

A cet égard, EASY CLES prendra directement attache avec l’Utilisateur afin de valider les conditions de réservation et effectuer un paiement d’acompte.

Une fois la réservation validée par EASY CLES, un courriel contenant les identifiants permettant au Client d’accéder à son compte est envoyé à ce dernier, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée préalablement.

 

7.2. Perte de l’identifiant et/ou du mot de passe

L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur engage sa responsabilité s'il communique ces éléments à des tiers, il est conseillé à l'Utilisateur de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de problème de sécurité concernant le Site et les Services, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe, l'Utilisateur concerné s'oblige à en informer immédiatement EASY CLES. Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé EASY CLES. L’Utilisateur reconnaît à EASY CLES le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra recevoir un nouveau de passe sur l’adresse mail qu’il aura indiqué lors de son inscription en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder à son Compte personnel.

7.3. Avis Clients

EASY CLES encourage les Utilisateurs à poster un avis sur les locations. Les Utilisateurs ne peuvent poster un avis que sur une location qu’ils ont effectuée.

 

7.4. Vérifications

EASY CLES peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence et d’amélioration du Service, procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Utilisateur lors de la création du Compte et lors de la période de location.

 

ARTICLE 8 -PUBLICATION D’ANNONCES

Les Annonces publiées sur le Site sont publiées par EASY CLES exclusivement, sous sa propre responsabilité.

 

ARTICLE 9 -EXCLUSION DU SITE

En cas de manquement particulièrement grave, EASY CLES se réserve le droit d’exclure un Utilisateur sans préavis, ni droit à remboursement.

Ces cas sont cités ci-après :

  • Non-respect des droits de Tiers (par exemple non-respect d’un règlement de copropriété, etc…) ;
  • Annulation de Réservations 2 (deux) fois consécutives.

 

ARTICLE 10 -PROPRIETE DES ELEMENTS PRESENTS SUR LE SITE

Relativement à tout ce qu'elle publie sur le Site, EASY CLES dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d'acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.

L’intégralité des photographies publiées sur le Site sont publiées avec l’autorisation des Propriétaires, toute reproduction desdites photos étant strictement interdite quelqu’en soit le support, sans l’apport préalable et exprès d’EASY CLES et du Propriétaire concerné.

EASY CLES est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur le Site mis à disposition de l'Utilisateur, et plus généralement quant à l'infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des Services.

La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit de reproduire tout élément des Services, du Site, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de EASY CLES.

 

ARTICLE 11 -EXCLUSION DE RESPONSABILITE

11.1. Fonctionnement du Site

Quant au fonctionnement du Site et des Services, EASY CLES est soumise à une obligation générale de moyens.

En cas d'interruption d'accès ou d'utilisation, du Site et/ou des Services, la responsabilité de EASY CLES ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.

En cas de force majeure ou d'action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de EASY CLES ne saurait être engagée.

EASY CLES ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérents à l'accès et/ou à l'utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d'intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d'interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l'utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d'accéder au Site ou aux Services.

 

11.2. Informations présentes sur le Site

Le Site, l’Application et les Services constituent une plateforme en ligne sur laquelle EASY CLES crée et publie des Annonces pour la location d’Espaces que d’autres Utilisateurs peuvent consulter pour obtenir des informations ou pour réserver lesdits espaces directement auprès d’EASY CLES.

EASY CLES n’est ni propriétaire ni exploitant d’Espaces.

A cet égard, EASY CLES n’est pas responsable des éléments de sécurité ou du respect des normes des Espaces et ne saurait en aucun cas être responsable des agissements des clients.

EASY CLES se limite à un rôle de mise en relation dans le cadre d’un mandat de gestion immobilier.

L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de EASY CLES, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de EASY CLES.

EASY CLES ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l'utilisation par un Utilisateur des informations présentes sur le Site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d'interruptions dans leur fourniture ou de l'indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que EASY CLES ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

11.3. Liens hypertexte

Les liens hypertextes présents sur le site orientant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de EASY CLES quant au contenu de ces sites.

 

ARTICLE 12 -DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de EASY CLES chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des locations, ainsi qu’aux Propriétaires.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 13 -BLOCTEL

Le traitement de la commande impliquant la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable :

§  En cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone ;

§  aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

 

ARTICLE 14 -MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par EASY CLES, de manière unilatérale et sans préavis. Les Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

Toute modification des CGU fait l'objet d'une information à destination de l'Utilisateur depuis le Site.

 

ARTICLE 15 -NULLITE PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre EASY CLES et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

 

ARTICLE 16 -LANGUE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 -DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 18 -JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.

Préalablement à toute procédure contentieuse, les parties devront tenter de régler à l’amiable leurs différends.