Conditions générales de services

Conditions Générales de vente et de services

- Client -


ARTICLE 1  / DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente et des Services, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

Annonce : Désigne une annonce concernant un espace proposé à la location et publiée par EASY CLES par le biais du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;

Application : Solution informatique qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par EASY CLES ;

CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site ;

Client : Utilisateur ayant réservé un Espace par l’intermédiaire du Site ou de l’Application ;

Compte : Système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe et permettant au Client de suivre sa réservation ;

Donnée : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par le Client et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;

Donnée(s) à Caractère Personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

EASY CLES : SARL, au capital de 1.000,00 €, dont le siège social se situe 13, Avenue de la Marne, 64200 BIARRITZ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 840 493 696, représentée par Monsieur Emmanuel BAZIARD en qualité de Gérant ;

Espace(s) : désigne tous biens qui appartiennent au Propriétaire ou est loué par le Propriétaire pour son compte et qu’il met à disposition du Client ;

Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;

Message privé : message envoyé par un Utilisateur à un autre Utilisateur via la messagerie disponible sur le Compte personnel de chaque Utilisateur ;

Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Client peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;

Option Payante : désigne les options supplémentaires mise à disposition du Client par le Propriétaire ou par EASY CLES dans le cadre des Services et qui sont rendus par des Tiers sélectionnés par EASY CLES ;

Partie : Personnes qui ont signés et adhèrent aux CGS et aux obligations qu’elles contiennent ;

Période : désigne la durée (en jours calendaires) durant laquelle le Client aura accès à l’Espace mis à sa disposition par EASY CLES ;

Prix de Location : prix indiqué par EASY CLES pour une Période de location, comprenant également différents frais accessoires ;

Propriétaire : Désigne toute personne morale ou toute personne physique propriétaire des biens mis à la location par EASY CLES sur son site www.easycles.com ;

Option Payante : désigne les options supplémentaires mise à disposition du Client par EASY CLES dans le cadre des Services et qui sont rendus par des Tiers sélectionnés par EASY CLES ;

Réservation : Désigne un droit consenti par EASY CLES à un Client pour utiliser l’Espace, objet de l’Annonce, durant la Période convenue entre eux ;

Services : Ensemble des prestations mises à disposition du Client par EASY CLES et accessibles via les Moyens d’Accès ;

Site : le site internet d’EASY CLES, à savoir : www.easycles.com ;

Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à EASY CLES ou d’autres individus sans relation avec EASY CLES et/ou l’Utilisateur ;

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.


ARTICLE 2 / DESCRIPTION DU SITE ET DESCRIPTION DES SERVICES 

EASY CLES met à disposition une plateforme en ligne, accessible à l’adresse www.easycles.com, permettant de digitaliser la recherche et la location de biens immobiliers appartenant à des particuliers et situés exclusivement au Pays Basque.

A cet égard, EASY CLES agit en tant que mandataire immobilier avec un mandat de location avec les Propriétaires concernés.

Tout Utilisateur peut ainsi accéder au Site afin d’accéder à des annonces de location de biens immobiliers pour une courte durée, mises en ligne par EASY CLES.

Le Site permet de comparer les offres de location et de réserver en ligne une location, pour des dates déterminées par l’Utilisateur, sous réserve de validation par EASY CLES.

Tout Utilisateur ayant effectué une réservation bénéfice automatiquement d’un Compte en ligne, en tant que Client, et gérer sa réservation et bénéficier de diverses informations concernant son séjour

Ces Services sont accessibles sur le Site www.easycles.com et, le cas-échéant, sous forme d’Application pour mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces de programme d’application.

L’Utilisateur peut consulter les Annonces et effectuer une réservation, même s’il n’est pas enregistré sur le Site, l’Application ou les Services. 

Une fois la première réservation effectuée, il bénéficiera automatiquement d’un Compte afin de gérer sa réservation et les suivantes.

Le Site www.easycles.com est disponible en langue française et anglaise.


ARTICLE 3 / OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles EASY CLES met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Clients.

ARTICLE 4 / CHAMP D’APPLICATION DES CGS

Les présentes Conditions Générales de Service s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des location effectuées par l’intermédiaire du Site EASY CLES auprès de ses Clients. 

Elles précisent notamment les conditions de location, de validation, de paiement et de suivi des locations.

Ces Conditions Générales de Service sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 5 / ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. L’inscription du Client sur le Site www.easycles.com vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGS.

Le Client qui accepte les CGS accepte également :

les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ;

Les mentions légales du site ; 

La politique de protection des données ;

les Services, leur fourniture et leur exécution ;

les prix indiqués ;

toutes les modalités de paiement ;

tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site www.easycles.com ;

tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site www.easycles.com, aux Services et à leurs utilisations au travers de l’Application fournie par EASY CLES ;

Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des CGS.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

Il est rappelé que, conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors que le client a pris connaissance des conditions générales et des conditions générales utilisation et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui.


ARTICLE 6 / DESCRIPTION DES SERVICES PRESENTS SUR LE SITE


a.Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis le Site Internet et, le cas-échéant, l’Application 

Depuis le Site et/ou l’Application, les Utilisateurs peuvent :

consulter toutes les Annonces diffusées et les trier ;

accéder aux conditions de réservation  ;

prendre connaissance du règlement intérieur de l’Espace ;

consulter les éventuelles appréciations laissées par des anciens locataires ;

connaître les disponibilités de réservation de l’Espace ;

effectuer une demande de réservation en ligne en communiquant les dates de séjour et ses coordonnées, pour validation auprès d’EASY CLES ;

lire les articles publiés sur le blog d’EASY CLES ;

contacter EASY CLES ;

géolocaliser des Annonces similaires déposées dans toutes les catégories ; 

accéder à des informations destinées aux Propriétaires ;

accéder aux informations relatives au Site et à la gestion des cookies déposés.


b.Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et le cas-échéant, l’Application aux Clients connectés sur leur Compte personnel

Depuis le Site et/ou, le cas-échéant, l’Application, les Clients une fois connectés sur leur Compte peuvent : 

Accéder à leur(s) réservation(s) ;

Connaître les conditions météorologiques, accéder à une carte des bonnes adresses recommandées par EASY CLES et lire les dernières actualités publiées par EASY CLES via le « dashboard » numérique ;

Accéder à un état descriptif complet de l’Espace loué et voir quelques photographies du bien ;

Bénéficier de recommandations touristiques et culturelles comme des excursions en randonnée ou des visites de châteaux ;

Se voir proposer une série d’activités soigneusement sélectionnées par EASY CLES ;

Prendre connaissance du règlement intérieur de l’Espace ;

Bénéficier de numéros de téléphone indispensables comme certaines compagnies de taxis, les hôpitaux, la police, ou encore les pompiers ; 

Accéder à un inventaire des équipements qui comprend également le code wifi et qui retrace les différentes consommations énergétiques ;

Donner leur avis sur la location et attribuer une note sur 5 ;

Déclarer un incident ;

Accéder aux réponses fréquemment posées (FAQ) ;

Accéder à leur profil et, le cas échéant, modifier à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte personnel. 


ARTICLE 7 / RESERVATION D’ESPACE ET VALIDATION PAR EASY CLES

Toute demande de réservation reçue par l’intermédiaire du Site nécessitera une validation préalable par EASY CLES, dans les conditions prévues aux présentes. 

A cet égard, les demandes de réservation effectuées par l’intermédiaire du Site ne représentent que des entrées en pourparlers afin de bénéficier d’une offre de location selon les conditions définies par l’Utilisateur.

En conséquence, une fois la demande de Réservation déposée par l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site, EASY CLES reviendra vers l’Utilisateur dans les meilleurs délais afin de vérifier et valider sa demande de Réservation.

Dans ce cadre, un contrat de location de courte durée sera transmis à l’Utilisateur, pour validation et acceptation. 

La validation de la Réservation nécessitera le paiement d’un Dépôt de Garantie dans les conditions déterminées ci-dessous. 


ARTICLE 8 / DÉPÔT DE GARANTIE


a.Montant du dépôt de garantie

En sus du prix, le client locataire devra régler une somme au titre d’un dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux meubles garnissant l’Espace.


Le montant du dépôt de garantie est fixé en fonction des prestations offertes par le bien loué et indiqué au moment de la validation de la Réservation, dans le contrat de location.



b.Modalités de règlement du dépôt de garantie 

Au moment de sa réservation, deux possibilités sont offertes au client pour régler la somme due au titre du dépôt de garantie.


Le Client peut, avant de prendre possession des lieux, payer le montant du dépôt de garantie. 


A cet égard, EASY CLES utilise le service Swikly qui permet de sécuriser un dépôt de garantie sans payer à l’avance. La carte du client ne sera pas débitée, sauf évidemment en cas de dégradations causées aux biens loués et aux meubles garnissant les lieux.


Pour toute interrogation au sujet du fonctionnement de Swikly, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.swikly.com. 


Autrement, le client sécurisera la somme due au titre du dépôt de garantie le jour de la prise de possession des lieux. 


Le dépôt de garantie pourra être réglé par une empreinte de carte bancaire ou encore par chèque qui ne sera pas encaissé.



c.Restitution du dépôt de garantie : 

En cas de conformité entre les états des lieux d’entrée et de sortie, le dépôt de garantie sera restitué intégralement dans un délai de 48 heures.


Le cas échéant, seront déduites les dépenses effectuées pour remettre les lieux en état ou remplacer tout objet détérioré ou manquant. 


ARTICLE 9 / OBLIGATIONS DU CLIENT


a.Obligations du Client préalablement à la Période de location de l’Espace

Tout manquement du Client  à ses obligations préalablement à la Période de location de l’Espace pourront justifier une annulation de la Réservation aux torts du Client.

En cas d’annulation aux torts du Client et par dérogation aux dispositions des  présentes, le Client ne recevra aucun remboursement du Prix de Location.

i.Détermination du nombre de personnes prenant part à la location 

Le Client doit indiquer à EASY CLES le nombre de personnes présentes lors de l’évènement. Le nombre de personnes effectivement présentes devra correspondre au nombre de personnes indiqué dans la demande de Réservation du Client, sauf autorisation particulière d’EASY CLES. Ce nombre ne pourra pas excéder la capacité d’accueil de l’espace indiquée dans le récapitulatif de la Réservation.

Si le nombre de personnes présentes est supérieur au nombre indiqué sur la réservation, EASY CLES pourra refuser l’accès à l’espace et percevra l’intégralité du loyer perçu pour la location hors frais de ménage le cas échéant.

ii.Choix des Prestations optionnelles 

Outre la réservation, EASY CLES propose à chaque CLIENT une gamme de prestations optionnelles.

Le Client pourra louer du linge de maison aux tarifs suivants :

Une parure grand lit : 15,00 € TTC ;

Une parure petit lit : 10,00 € TTC ;

Une petite et une grande serviette : 10,00 €.

Le renouvellement du linge de maison est offert une fois pour les Clients dont la durée du séjour est supérieure à 15 jours.

EASY CLES offre également au Client, sur réservation, un lit-parapluie et une chaise haute pour les enfants en bas âge.

Le CLIENT pourra encore bénéficier des prestations suivantes :

Un service de ménage : 25,00 € TTC par heure ;

Un service de livraison des courses à l’arrivée : 50,00 € TTC. Le Client devra effectuer la commande au magasin de son choix, et les achats seront récupérés puis livrés par EASY CLES.

Le CLIENT pourra encore agrémenter son séjour grâce à EASY CLES qui se chargera d’effectuer pour lui des réservations pour certaines activités ludiques comme notamment le yoga, des cours de surf, les massages à domicile… La liste est non exhaustive et les tarifs sont obtenus à la demande.

iii.Sincérité des informations transmises

Le Client affirme que les informations qu’il transmet à EASY CLES sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité.

b.Obligations du Client durant la Période de Location

Durant la Période de location, le Client doit respecter :

les présentes CGS ;

les CGU ;

le contrat de location ;

Le règlement intérieur de l’Espace ;

Le voisinage ;

les conditions générales de location annexées au contrat de location.

Il sera responsable de tous les dommages qu’il causera au cours de la Période de location. Il sera également responsable de tous les dommages causés par les tierces personnes qu’il aura invitées, ainsi que des dommages causés par des Tiers prestataires auxquels il pourrait avoir recours.

i.Respect des conditions de Location

Le Client s’engage à respecter les conditions posées par EASY CLES.

Le Client s’engage à user paisiblement de l’espace loué en respectant sa destination prévue dans le règlement intérieur édicté par EASY CLES. Notamment, toute consommation de tabac à l’intérieur de l’espace est interdite et pourra donner lieu à des prélèvements sur le dépôt de garantie.

Le Client s’engage par ailleurs à ne pas sous-louer l’espace qu’il a réservé, ni à céder sa réservation à un tiers.

Le Client s’engage également à consentir à ce qu’un tiers mandaté par EASY CLES puisse pénétrer dans les lieux afin d’y effectuer des réparations commandées par l’urgence. 

ii.Entrée dans les lieux

Conformément à l’article L. 324-2 du Code de Tourisme, tous les contrats de location établis par EASY CLES contiennent un état descriptif des lieux.

Chaque entrée dans les lieux s’effectuera au plus tard à partir de 15h00.

Le Client doit prendre l’Espace dans l’état où il se trouvera lors de la remise des clés et tels qu’il aura été décrit dans l’état des lieux, avec les mobiliers, équipements, matériels et objets le garnissant tels qu’ils auront été décrits dans l’état des lieux.

Le Client convient, au moment de l’entrée dans les lieux, que les prestations offertes par la location sont conformes aux descriptions contenues dans l’annonce publiée par EASY CLES sur le site. 

Notamment, le Client convient de la conformité de l’annonce eu égard à la situation géographique de la location, et à son aménagement.

iii.Etat des lieux d’entrée

EASY CLES soumet au Client un état des lieux lors de l’arrivée du Client. 

Cet état des lieux pourra être contesté par ce dernier dans un délai de 12 heures à compter de la prise de possession de l’Espace par le Client.

A défaut d’état des lieux, la présomption de l’article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par le Client s’il a fait obstacle à l’établissement d’un état des lieux.

iv.Respect du règlement intérieur

Le Client est obligé d’occuper l’espace et se comporter en bon père de famille. Il ne devra occasionner aucun trouble au voisinage.

Il s’engage à ne pas faire occuper l’espace par un nombre de personnes supérieur au nombre maximum indiqué dans le récapitulatif de la Réservation.

Si l’Espace se situe dans une copropriété ou un lotissement, le Client s’engage à se conformer au règlement intérieur collectif, dont il reconnaît avoir connaissance par la remise par EASY CLES, d’une copie de ce règlement.

v.Déplacement du mobilier

Le Client est obligé d’utiliser les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant l’Espace, selon l’usage auquel ils sont destinés et de les laisser dans L’Espace, où ils se trouvaient lors de son arrivée. 

Il s’interdit formellement de les transporter hors des lieux loués. Il s’interdit également de transformer l’espace et les équipements loués et s’engage à remettre en place les meubles qu’il aurait pu déplacer en cas de nécessité.

vi.Dommages causés à l’Espace

Le Client doit impérativement s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques de dégradation de l’Espace. 

Il se porte donc garant de tous les dommages pouvant être causés par les personnes qu’il fera volontairement entrer dans l’Espace.

Le Client est obligé de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant la Période de location dans l’Espace dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de le Propriétaire ou par le fait d’un Tiers qu’il n’a pas introduit dans l’espace.

Le Client s’engage à s’abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer. Le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations.

Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l’usure normale, devront être soit remplacés à l’identique avec l’assentiment d’EASY CLES, soit réglés au prix de remplacement à l’identique.

Par ailleurs, le Client devra informer aussitôt EASY CLES de toutes les dégradations qui seraient intervenus sur l’habitation ou sur tout bien mobilier la garnissant.

Toute dégradation constatée à la fin de la Période de location pourra justifier la non-restitution du dépôt de garantie par EASY CLES.

vii.Sécurité et défaillance

Le Client s’engage à avertir EASY CLES sans délai en cas de défaillance d’un système de sécurité présent dans l’Espace, et notamment de défaillance des systèmes suivants : 

-Défaillance du système de sécurité de la piscine, le cas-échéant ; 

-Défaillance du système d’alarme de l’Espace ;

-Défaillance du système de fermeture de l’Espace (portail, porte donnant sur l’extérieur, fenêtre, etc.).


viii.Animaux domestiques

Conformément au règlement intérieur établi par EASY CLES, les animaux sont interdits dans les locations, sauf accord préalable et exprès d’EASY CLES. 

A cet égard, le Client s’oblige à informer EASY CLES de la présence d’animaux domestique.

ix.Nuisances sonores et autres

Le Client est responsable de tous les troubles anormaux du voisinage dont il serait à l’origine durant la Période de location.

x.Remise en ordre de l’Espace

A la fin de la Période de location, le Client a l’obligation de remettre l’Espace dans l’état dans lequel il l’a trouvé lors de la remise des clés. 

Les meubles devront être à leur place d’origine et le ménage devra être fait à moins que le Client ait souscrit l’option « ménage » proposée par EASY CLES. Tous les objets présents dans l’Espace lors de la remise des clés doivent être restitués lors de la fin de la Période de location.

Si un objet présent dans l’Espace a été endommagé ou cassé durant la Période de location, le Client doit le remplacer à l’identique ou le remplacer par un objet équivalent après validation d’EASY CLES.

Tout objet manquant pourra justifier l’encaissement du dépôt de garantie par EASY CLES, si ce dernier a souhaité prendre un dépôt de garantie.

xi.Reprise des biens personnels

Le Client doit reprendre tous ses biens personnels. En cas d’oubli d’un bien personnel par le Client ou l’un de ses invités, EASY CLES ne pourrait être tenue responsable de la perte ou du vol dudit objet.

Le cas échéant, le Client devra régler les frais d’enlèvement et de renvoi des biens qu’il aura laissés dans la location.

xii.Evacuation des déchets

Le Client a l’obligation d’évacuer tous les déchets occasionnés par l’organisation de son événement, même s’il a opté pour l’option « ménage » proposée par EASY CLES. Tous les déchets devront être sortis de l’espace et les sacs poubelles devront être jetés dans les bacs extérieurs prévus à cet effet.

La présence de déchets dans l’Espace à la fin de la Période de location pourra justifier la non-restitution d’une partie du dépôt de garantie par EASY CLES, afin de faire le ménage dans l’Espace.

xiii.Force majeure

Le Client ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

c.Obligations du Client suite à la Période de Location


i.Fin de location

Le Client doit quitter les lieux avant 10h00 du matin le dernier jour de sa location.

A la fin de la Période de location, le Client doit remettre les clés à EASY CLES. Un état des lieux de sortie devra être établi contradictoirement entre le Client et EASY CLES.

ii.Notation

A la fin de la Période de location, EASY CLES encourage vivement le Client à poster un avis et à noter la location. L’avis laissé devra respecter les CGU.

Tout avis ne respectant pas ces conditions pourra être retiré par EASY CLES, voire justifier l’exclusion du Client du site www.easycles.com.


iii.Restitution du Dépôt de garantie

A la suite de la Période de location, le dépôt de garantie sera restitué au Client dans les conditions prévues à l’ARTICLE 7 des présentes.


ARTICLE 10 / DELAIS DE RETRACTATION

Le Client est informé que les Services fournis par EASY CLES sont relatifs à une prestation d’hébergement autre que d’hébergement résidentiel au sens de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation.

A cet égard, le Client, même consommateur, ne dispose pas d’un droit de rétractation dans le cadre de l’exécution des Services et des prestations annexes, conformément aux dispositions du texte précité.

Il n’existe donc aucun délai de rétractation d’ordre public, et ce, quelle que soit la qualité du Client.


ARTICLE 11MODALITES DE PAIEMENT

Pour chaque Réservation validée par le Propriétaire, le prix est payable par voie de paiement sécurisé par paiement en ligne par carte bancaire 48 heures maximum après la validation de la Réservation par le Propriétaire. Le prix total payé par le Client comprend à la fois le Prix de Location, la Commission EASY CLES et, le cas échéant, les frais retenus par STRIPE le prestataire de paiement d’EASY CLES.

Pour tout paiement, le Client devra fournir une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ne cours de validité).

La politique de confidentialité de STRIPE est accessible à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/guides/general-data-protection-regulation.


Le prestataire collecte notamment, lors d’un paiement, des Données Personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.).


Il est rappelé qu’EASY CLES ne collecte et ne détient aucune donnée bancaire directement.


Le Client déclare qu’il ne fera jamais de virement bancaire à un Propriétaire et s’engage à signaler à EASY CLES tout Propriétaire demandant ce type de transaction.

ARTICLE 12 / ENGAGEMENTS DES PARTIES


a.Engagements du Client


i.Communication du Client

EASY CLES décline toute responsabilité ou implication dans les communications entre le Propriétaire et le Client.

Des frais de service sont facturés par EASY CLES au Client réservant en ligne un espace et au Propriétaire pour toutes ses réservations effectives sur le site. 

De tels frais de service couvrent l’utilisation du Site, y compris certaines de ses fonctions telles que le service le Service Client, l’assurance, la mise à disposition d’un site fonctionnel et sécurisé  et correspondent à un pourcentage du montant total de la location (ce montant total peut inclure des frais additionnels). Le Client s’engage à ne pas encourager ni conseiller le Propriétaire à contourner les frais de service facturés par EASY CLES.

ii.Assurance

Le Client s’engage à vérifier que son propre contrat d’assurance habitation couvre les risques de la location saisonnière au titre de la « garantie villégiature ». 

Dans le cas inverse, le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance particulière couvrant, pour toute la période de son séjour, les risques d’incendie, de vol, de bris de glace, de dégâts des eaux, et plus généralement pour la totalité des risques locatifs, ainsi que contre les éventuels recours des voisins.

b.Engagements d’EASY CLES

EASY CLES n’est qu’un simple intermédiaire, agent immobilier, facilitant les interactions et les transactions entre le Client et les Propriétaires.

EASY CLES consent au Client :

un droit d’accès aux Services du Site dans les conditions définies ci-après ;

un droit d’utilisation des Fonctionnalités ; 

un suivi de la Réservation ;

une assistance au Client ainsi qu’au Propriétaire.

Le Client comprend et accepte qu’EASY CLES n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Propriétaires, et qu’elle est titulaire de la Carte professionnelle Gestion immobilière. 

A ce titre, EASY CLES est autorisée à recevoir les loyers, charges, dépôts de garantie, indemnités d’occupation et cautionnements au nom et pour le compte des Propriétaires.

EASY CLES n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Propriétaires, et autres Utilisateurs du site, de l’Application et des Services ou concernant les Espaces. EASY CLES exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.


ARTICLE 13 / ANNULATION D’UNE RESERVATION


a.Annulation par le Client

Un Client a la possibilité d’annuler une Réservation confirmée, c’est-à-dire validée par EASY CLES et réglée par le Client.

Tant que la réservation n’a pas été confirmée et réglée, le Client reste libre d’annuler sa réservation, sans aucun frais.

En cas d’annulation d’une réservation confirmée et réglée, le Client ne sera pas remboursé de la Commission perçue par EASY CLES.

En cas de demande d’annulation d’une réservation confirmée et réglée, le Client sera remboursé dans les conditions suivantes :

Si la Réservation validée est annulée au moins 30 (trente) jours avant la date de début du séjour, le Client perdra les arrhes qu’il a payés correspondant à 25% du coût total de la location, sauf s’il parvient à trouver une personne qui relouera le bien au même prix.

Si la Réservation validée est annulée moins de 30 (trente) jours avant la date de début du séjour, le Client ne pourra bénéficier d’aucun remboursement et l’intégralité du prix de la location restera tout de même dû.

Un Client annulant régulièrement des Réservations pourra être exclu du Site et, le cas échéant, de l’Application, dans les conditions prévues aux CGU.

b.Annulation par EASY CLES

En cas d’annulation par EASY CLES d’une réservation confirmée et payée par Client, le Client sera remboursé intégralement du prix de la location, de l’hébergement le cas échéant, des frais de ménage, des frais d’assurance et de la commission EASY CLES.

Il est précisé que, dans le cas où le Client aurait versé des arrhes pour valider sa réservation, EASY CLES devra en restituer le double. 

c.Cas de force majeure

Les circonstances suivantes constituent des cas de force majeure recevables permettant au Client d’être remboursé de l’intégralité du Prix de Location en cas d’annulation d’une Réservation :

Décès soudain ou maladie grave du Client ou d’un membre de sa famille proche ;

Blessure grave qui restreint directement la capacité du Client ou d’un Propriétaire à héberger ;

Catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves dans le lieu de destination ou de départ ;

Restrictions urgentes de voyage ou alertes de sécurité émises après la réservation par une autorité nationale ou internationale compétente (par exemple, par un ministère ou une administration publique) ;

Maladie endémique déclarée par une autorité nationale ou internationale crédible (par exemple, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ou l’Organisation mondiale de la Santé) ;

Sinistre important dans l’Espace loué ou problèmes d’entretien soudains qui affectent directement la capacité à héberger des voyageurs en toute sécurité ;

Toute autre situation que la loi ou la jurisprudence alors applicable définirait comme étant un cas de force majeure pour le Client.

En cas d’annulation, EASY CLES pourra demander au Client de lui fournir un document justifiant l’annulation de la réservation. EASY CLES déterminera alors si le cas de force majeure est recevable ou non.

La Commission EASY CLES sera également remboursée.

ARTICLE 14 / RESILIATION

À tout moment, le Client est en droit de se désinscrire du Site, de l’Application et des Services sans frais supplémentaires.

Le Client peut résilier son Compte en envoyant un mail à l’adresse contact@easycles.com.

La désinscription du Client met fin au contrat le liant à EASY CLES. Le Client ne disposera plus de son Compte personnel et ne pourra plus répondre aux Annonces. Le Client sera tenu d’honorer les Réservations déjà effectuées à la date de sa désinscription.

ARTICLE 15 / EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 16 / MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par EASY CLES, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa Réservation, toute nouvelle Réservation emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle souscription.

Toute modification des CGS fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site.


ARTICLE 17 / NULLITE PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

ARTICLE 18 / LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 / DROIT APPLICABLE

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

ARTICLE 20 / JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.

Préalablement à toute procédure contentieuse, les parties devront tenter de régler à l’amiable leurs différends.